Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
entré en vigueur le 25 mai 2018, représente un tournant majeur dans la manière
dont la protection des données personnelles est appréhendée au sein de l’Union
Européenne (UE) et au-delà. Cette réglementation vise à renforcer et à unifier
la protection des données pour toutes les personnes résidant dans l’UE, tout en
offrant un cadre plus clair et harmonisé pour les entreprises sur la manière de
traiter les données personnelles.

 Objectifs et Principes Fondamentaux

Le RGPD a pour objectif principal de donner aux citoyens le
contrôle de leurs données personnelles tout en simplifiant l’environnement
réglementaire pour le commerce international en unifiant la régulation au sein
de l’UE. Les principes fondamentaux sur lesquels repose le RGPD incluent la
licéité, la loyauté et la transparence, la limitation des finalités, la
minimisation des données, l’exactitude, la limitation de la conservation,
l’intégrité, la confidentialité et la responsabilité.

 Champ d’Application et Responsabilité

Le RGPD s’applique non seulement aux organisations basées
dans l’UE qui traitent des données personnelles mais aussi à celles, en dehors
de l’UE, qui offrent des biens ou services aux résidents de l’UE ou qui
surveillent leur comportement. Il introduit le principe de responsabilité,
exigeant que les organisations prennent des mesures pour assurer et être en
mesure de démontrer à tout moment, que le traitement des données est conforme
au RGPD.

 Droits des Personnes Concernées

Le RGPD renforce les droits des personnes en leur donnant
plus de contrôle sur leurs données personnelles. Ces droits incluent le droit à
l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à
l’effacement (« droit à l’oubli »), le droit à la limitation du traitement, le
droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et les droits
relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.

Consentement et Bases Légales du Traitement

Le consentement des personnes concernées pour le traitement
de leurs données personnelles doit être donné de manière libre, spécifique,
éclairée et univoque. Le RGPD précise également d’autres bases légales pour le
traitement des données personnelles, telles que la nécessité du traitement pour
l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la protection des
intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou l’exercice de
l’autorité publique, et les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers.

Transferts Internationaux de Données

Le RGPD impose des conditions strictes sur le transfert de
données personnelles en dehors de l’UE, assurant que le niveau de protection
des personnes concernées n’est pas compromis. Ces transferts ne peuvent avoir lieu
que vers des pays reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau
de protection adéquat ou en utilisant des garanties appropriées telles que les
clauses contractuelles types.

Sécurité des Données

Les organisations sont tenues de mettre en œuvre des mesures
techniques et organisationnelles adéquates pour garantir un niveau de sécurité
approprié au risque, y compris la protection contre le traitement non autorisé
ou illicite, la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

Violations de Données

En cas de violation de données personnelles, les
organisations doivent notifier l’autorité de contrôle compétente dans les 72
heures, sauf si la violation n’est pas susceptible de présenter un risque pour
les droits et libertés des individus. Si le risque est élevé, les personnes
concernées doivent également être informées.

Rôle du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Les organisations doivent désigner un DPD dans certains cas,
comme lorsqu’elles sont des autorités publiques, ou lorsque leurs activités
principales exigent une surveillance régulière et systématique des personnes à
grande échelle. Le DPD est chargé de surveiller la conformité au RGPD, de
fournir des conseils et d’agir comme point de contact avec les autorités de
contrôle.

Sanctions

Le RGPD prévoit des sanctions substantielles pour
non-conformité, incluant des amendes pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre
d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou 20 millions d’euros, selon le
montant le plus élevé. Ces sanctions soulignent l’importance de la conformité
et le sérieux avec lequel les violations sont traitées.

Conclusion

Le RGPD marque une évolution significative dans la
réglementation de la protection des données, en mettant l’accent sur la
transparence, la sécurité et le respect des droits individuels. Pour les
organisations, il implique une approche plus disciplinée et consciente du
traitement des données personnelles, tandis que pour les individus, il renforce
le contrôle sur leurs informations personnelles dans l’écosystème numérique en
constante évolution.